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Face aux détracteurs, le plus souvent revendeurs d’appareil lasers diffusant des publicités mensongères, notamment sur l’interprétation de textes en vigueur, la CNAIB-SPA et le GEMME souhaitent apporter des clarifications. Alors que certains acteurs font des interprétations hasardeuses des décisions de justice récentes, la CNAIB-SPA travaille depuis des mois à des avancées règlementaires concrètes avec ses experts techniques et règlementaires, de concert avec les Ministères concernés.
Si la CNAIB-SPA a pu paraitre « prudente », nous estimons qu’il s’agissait de notre responsabilité de protéger les professionnels contre les risques judiciaires et financiers, tandis que certains industriels, en plein conflit d’intérêts, n’ont pensé qu’à vendre leur solution.
Le parcours pour arriver à une ouverture de la pratique des actes d’épilation à la lumière pulsée et au laser aux esthéticiennes fut semé d’embuches et il est encore loin d’être terminé.
Cette évolution ne pourra aboutir que grâce aux actions et à l’implication des instances représentatives des métiers de l’esthétique, tels que la CNAIB-SPA assisté par le GEMME, qui la demandent depuis de nombreuses années.
Il faut rappeler qu’en 2019 le gouvernement s’apprêtait à publier deux projets de décret et d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 janvier 1962 et autorisant « tout infirmier, tout professionnel paramédical exerçant sous la responsabilité d’un médecin ou tout esthéticien » à pratiquer l’épilation par lumière pulsée intense. Mais sous la pression des différents syndicats de médecins, dont le monopole pour la pratique de l’épilation à lumière intense pulsée était remis en cause, ces textes n’ont finalement pas été publiés.
Le Conseil d’Etat a jugé le 8 novembre 2019 que l’arrêté de 1962, réservant la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée aux seuls médecins, était incompatible avec le droit européen.
Avec cet arrêt, il sommait le législateur de mettre notre législation en conformité avec le droit européen, mais il ne substituait pas à lui pour prescrire la nouvelle règlementation.
De plus si la Cour de cassation a suivi la voie ouverte par le Conseil d’État dans plusieurs arrêts successifs rendus par ses chambres criminelles et civiles, ces décisions concernent uniquement l’activité de l’épilation à la lumière pulsée et non la pratique du laser règlementé par ailleurs par l’arrêté du 30 janvier 1974.
Actuellement les instituts peuvent donc proposer des actes d’épilation à la lumière pulsée d’autant plus que des protocoles suivant les recommandations de l’ANSES ont été mis en place ainsi que la formation des professionnels par des médecins.
Ce n’est pas le cas du laser. A l’heure actuelle la législation est claire : l’utilisation du laser par les esthéticiennes est interdite, sa pratique peut donner lieu à des poursuites. Il faut donc attendre jusqu’à la publication du décret.
L’action de la CNAIB- SPA et du GEMME a toujours été double et désintéressée dès lors que le seul intérêt est de protéger des esthéticiennes :
– Éclairer les professionnels sur les risques de poursuites judiciaires auxquels ils s’exposaient, et donc aux risques financiers que pouvait représenter un tel investissement
– Travailler avec les cabinets des ministres et leurs administrations pour aboutir à un véritable encadrement légal qui garantisse aux esthéticiennes de pratiquer sans risque de poursuite toutes les technologies d’épilation.
Les industriels qui, pour hater l’évolution de la législation, mettent l’administration devant le fait accompli en exposant les professionnels de l’esthétique sont irresponsables. Il est d’ailleurs étonnant que certains industriels ne se prononcent jamais sur la légalité du laser en général, mais toujours sur la légalité de leur solution. Le risque pour les professionnels de l’esthétiques est d’autant plus grand que, si nous avons aujourd’hui la certitude que nous allons vers une ouverture de la pratique du laser, nous ne savons toujours pas quels types de laser seront autorisés et dans quelles conditions…
Nous alertons donc une fois de plus sur la nécessité de retenu de la part des professionnels jusqu’à publication définitive du décret.