UV

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage 

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle 

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est publiée au JO du 27 janvier 2016, et confirme la restriction d’usage des appareils de bronzage en son article 21

Décret no 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d’un appareil de bronzage au public ainsi qu’aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d’accréditation des organismes certificateurs

Les appareils

UV1 : usage professionnel dans le domaine de l’esthétique. Leur vente au public est interdite.

UV2 et UV4 : usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.

UV3 : vente au grand public

Déclaration

Toute acquisition par un professionnel d’un appareil de bronzage pour système U.V. (neuf ou d’occasion) doit faire l’objet d’une déclaration adressée à la D.D.P.P. où se trouve l’établissement.

FORMULAIRE DE DÉCLARATION

Affichage

Les mentions d’avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage, prévues aux dispositions de l’article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sont les suivantes :

1. La catégorie UV de l’appareil, tel que défini aux dispositions de l’article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 » ;
2. Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d’équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d’équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l’appareil ;
3. La mise en garde, en caractères visibles et lisibles :

« Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu’au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité. »

Attention ! L’exposition aux rayonnements d’un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d’un vieillissement cutané prématuré. L’existence d’une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d’éliminer les risques sanitaires encourus en cas d’exposition, en particulier le risque de cancer. L’utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies.

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