05 46 41 69 79
Registres & Affichage Obligatoires
Documents obligatoires à vous procurer à la Société REMARKABLE
(Catalogue sur demande avec prix adhérent):
Tenir à la disposition des inspecteurs du travail, en cas de contrôle
1/ Registre unique du personnel : Réf. E151 – Article L. 1221-13 du Code du travail Actualisé suite à la loi du 10 juillet 2014. (pour celles qui ont des employées ou des stagiaires)
2/ Registre du contrôle médical : Réf E159 – Article D. 4624-47 du Code du travail.
3/ Registre unique de sécurité : Réf. E258 – Article L. 4711-1, L. 4711-2 et L. 4711-5 du Code du travail.
4/ Registre d’accessibilité des établissements recevant du public: – Arrêté du 19 avril 2017
Documents obligatoires à vous procurer à la CNAIB
(A demander à : CNAIB 194 boulevard Emile Delmas 17000 LA ROCHELLE)
- Carnet de Notes (facturettes) obligatoire pour toutes prestations dépassant 25 €
- Formulaires de consentements UV
- Convention collective (à avoir obligatoirement à la disposition de vos employées)
- Grille d’évaluation des risques professionnels (document unique)………..gratuit pour les adhérentes
Décret n° 2001-1016 du 05.11.2001. Art .R.4121-4 du code du travail (pour toutes les Entreprises).
Affichage obligatoire
- Les panneaux « Affichage obligatoire»………………………………………gratuit pour les adhérents
Sur ce tableau remplir l’emploi du temps des salariées avec les dates de congés payés et indiquer l’endroit où les salariés peuvent consulter la convention collective et la grille d’évaluation des risques
- Le règlement intérieur (pas obligatoire pour les moins de 10 salariés)
Le règlement intérieur doit être envoyé obligatoirement à l’inspection du travail pour accord et au conseil des prudhommes.
- Informer le consommateur qu’il peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr/ lorsque vous récupérer ses cordonnées (l’article L.223-2 du code de la consommation)
- Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation
- Vos tarifs de prestations (à la caisse, en vitrine et à la disposition des clients)
- L’étiquetage de tous vos produits et des testeurs
- A compter du 1er aout 2023, l’impression systématique du ticket de caisse et de carte bancaire est proscrite, la remise d’un reçu se fera désormais à la demande du client selonla nature du ticket.
- Néanmoins la délivrance de note sur place telle que prévue par l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 reste obligatoire pour les prestations de services fournies pour un montant égal ou supérieur à 25 euros.
- Si le montant de la prestation de service est égal ou supérieur à 25 euros (TVA comprise),
la délivrance de la note (et donc son impression) est toujours obligatoire. - Si le montant de la prestation de service est inférieur à 25 euros (TVA comprise), et même si un produit vient se rajouter au ticket, la délivrance de la note reste facultative, et ne se fait que sur demande du client.
- Si le montant de la prestation de service est égal ou supérieur à 25 euros (TVA comprise),
- Dans ce cas les professionnels pourront envoyer le ticket par voie électronique. Il convient d’en informer le consommateur par un affichage en caisse.
Affichage obligatoire en CABINE UV
- L’Avertissement pour votre santé (en A3 obligatoirement)………………..gratuit pour les adhérentes
- La liste des médicaments et cosmétiques photo sensibilisants……………..gratuite pour les adhérentes
- Les instructions d’utilisation de l’appareil de bronzage
- Le diplôme d’esthétique ou l’attestation de formation d’enseignement UV (seul le titulaire de cette attestation est habilité à effectuer la prestation)
- Le client doit dater et signer le formulaire de consentement UV avant le début de la première séance de bronzage dans l’institut (voir documents fournis par la CNAIB).
Vérifications obligatoires
- L’extincteur doit être vérifié tous les ans
- L’installation électrique doit être vérifiée tous les ans
- Les rampes UV doivent être vérifiées tous les deux ans
Les chiffres de la profession
En cours de réalisation.
Santé et prévoyance conventionnelles des salariés
Depuis 2015, les partenaires sociaux de la branche esthétique–cosmétique ont décidé de confier à APICIL Prévoyance l’assurance et la gestion de l’ensemble de vos régimes de prévoyance et de frais de santé.
Adhérer à nos offres, c’est l’assurance pour vous de bénéficier d’un interlocuteur dédié et d’une gestion unique en parfaite conformité avec l’ensemble de vos obligations conventionnelles à un tarif maîtrisé
C’est permettre également à vos salariés d’accéder à :
- de nombreux services : tiers payant, national, un espace personnalisé pour faciliter l’ensemble de leurs démarches (trouver facilement un professionnel de santé…)
- l’assistance API SERVICES : un service de télémédecine à distance, des garanties et prestations d’assistance/services à la personne
- l’action sociale d’APICIL Prévoyance : la prévention santé en entreprise, l’inclusion et le handicap, l’aide aux aidants, la lutte contre la douleur (Fondation APICIL) et l’innovation sociale.
- au fond de solidarité de la branche
Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos interrogations.
Pour en savoir plus sur vos offres et prendre contact
Depuis 85 ans, le Groupe APICIL est engagé auprès des entreprises, des TNS des créateurs et des particuliers.
Une gamme complète de solutions en santé, prévoyance, épargne , retraite et services nous permet de répondre à vos attentes à toutes les étapes de votre vie et de celles de vos proches.
Paritaire et mutualiste, le Groupe APICIL soutient des causes d’intérêt général et contribue ainsi à l’avancée de projets sociétaux majeurs.
MAAF : RC PRO & Mutuelle santé chef d’entreprise
MAAF s’engage à faire bénéficier les adhérents de la CNAIB-SPA ou des réductions commerciales non récurrentes suivantes :
- Réduction d’un montant équivalent à deux (2) mois de la cotisation annuelle du contrat souscrit pour toute souscription d’un premier :
- Produit MAAF « Auto »
- Produit MAAF « Tempo Habitation »
- Produit MAAF « Multirisque Professionnelle »
- Produit MAAF « Santé Vivazen»
- Réduction d’un montant équivalent à trois (3) mois de la cotisation annuelle du contrat souscrit pour toute souscription d’un premier :
- Produit MAAF « Prévoyance IA2, IJP, TRD»
GSC : Assedic patronale
La G.S.C (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise) depuis 25 ans
Offre spécifique créateurs et repreneurs d’entreprise
Les créateurs d’entreprise sont particulièrement exposés au risque de perte d’emploi. En effet, près d’un quart des entreprises nouvellement créées cessent leur activité la première année, et après cinq ans, seule la moitié des entreprises poursuivent leur activité.
Fort de l’expérience acquise depuis 25 ans dans le domaine de la Perte d’emploi des chefs et dirigeants d’entreprise, GSC propose des conditions de garantie spécifiquement adaptées aux créateurs et repreneurs d’entreprise.
Le régime garantie tous les chefs d’entreprises en nom personnel y compris les artisans et les dirigeants mandataires non couvert par l’UNEDIC.
Cette garantie vous permet en cas de perte de votre emploi de chef d’entreprise, lors d’événement touchant votre entreprise, de bénéficier d’indemnités perte d’emploi.
Pour y avoir droit, il faut obligatoirement être :
- Adhérente à la CNAIB.
- Être inscrit au Répertoire des Métiers et/ou au RCS.
- Ne pas faire l’objet de déficit financier.
- Avoir moins de 58 ans.
- Un délai de 12 mois est nécessaire après l’affiliation.
En cas de perte d’emploi :
- Dépôt de bilan suite à une décision judiciaire.
- Dissolution cernable.
- Fusion, absorption, restructuration suite à une contrainte économique.
Classe spécifique Créateurs et Entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2005, GSC propose aux créateurs et repreneurs dont les entreprises ont moins de 3 années d’ancienneté une classe spécifique adaptée à leurs besoins.
- Pas de condition de revenu minimal.
- Actualisation des garanties, conseillée dès que possible au 1er janvier de chaque exercice. Dans ce cas, aucun nouveau délai d’attente n’est appliqué.
- Exonération du droit d’entrée pour les créateurs/repreneurs (classe spécifique créateur et classe 1 sans régime complémentaire).
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site https://www.gsc.asso.fr/.
Interrompre votre adhésion vous fait perdre vos droits à cette garantie.
NORMES AFNOR
La CNAIB a participé à l’élaboration de la norme française X50-831-1-Soins-de-beaute-et-de-bien-etre-partie-1-Exigences de-qualité-de-service.
Cette norme est :
- applicable depuis le 1er mai 2014.
- Volontaire, non certifiable AFNOR.
- Auto-déclarative
Ses critères sont :
➤ Exigences d’accueil, de qualité de services, de compétences, de sécurité et d’hygiène…
Où vous les procurer :
Sur le site AFNOR : 2 normes :
➤ XP X50-831-1 Mai 2014 Soins de beauté et de bien-être – Partie 1 : exigences générales de qualité de service
– Prix : 120 € TTC
➤ NF X50-843 Février 2014 Spas de bien-être – Conception et fonctionnement, offre de soins de bien-être et/ou de beauté et compétences du personnel :
– Prix : 76 € TTC
Si vous appliquez ces normes faites le savoir à vos clientes :
Affichette : Cet institut est conforme à la norme AFNOR X50-831-1:2014 « Soins-de-beauté-et-debien-être » (pas de logo AFNOR)