Aides à l’embauche

La DPAE a remplacé la déclaration unique d’embauche (DUE).

Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l’Urssaf  :

• Déclaration de première embauche dans un établissement
• Immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un premier salarié
• Demande d’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
• Adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
• Demande d’examen médical d’embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire
• Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Accès gratuit après authentification du n° Siret.

Remplace l’ancien formulaire de déclaration d’immatriculation d’un travailleur (cerfa n°12044*01) qui n’est plus en vigueur.
http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel

Registre unique du personnel

Le salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché (ou dès l’arrivée d’un stagiaire).

L’employeur doit :

• Remettre un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat
• Préciser le statut collectif en vigueur dans l’entreprise : Convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie IDCC 3032
• Afficher le règlement intérieur dans les lieux où les entretiens d’embauche se déroulent. Il est obligatoire à partir de 50 salariés.
• Si des dispositifs collectifs d’épargne salariale sont mis en place dans l’entreprise, remettre au salarié, lors de l’embauche, un livret d’épargne salariale
• Faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’une mutuelle d’entreprise complémentaire santé
• Si un régime de prévoyance est mis en place dans l’entreprise, remettre au salarié d’une notice complète sur les garanties ouvertes
• Informer le salarié qu’il bénéficiera tous les 2 ans d’un entretien professionnel
• Remettre les éventuels équipements de protection et former le salarié à leur utilisation
• Former et/ou donner une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention

Une aide de 4 000 € maximum est instaurée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI. La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Chaque recrutement qui remplit les conditions requises donne droit à cette aide. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Montant et versement de l’aide

L’aide est d’un montant maximum de 4 000 € par salarié de moins de 26 ans.

Le montant est calculé proportionnellement au temps de travail et à la durée de ce contrat. Il ne prend pas en compte les périodes d’activité partielle, ni les absences non rémunérées.

L’aide est versée par tranche de 1 000 € maximum chaque trimestre, pendant 1 an maximum.
? À noter : dans le cas où l’employeur licencie le jeune entre le 3e et le 4e mois après son embauche, il recevra une aide proportionnelle au temps de travail effectué.

Durée du dispositif

Ce dispositif est valable jusqu’au 31 janvier 2021.

Il concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Cependant, les demandes pour obtenir l’aide peuvent être déposées pendant 4 mois après cette date, soit jusqu’au 31 mai 2021.

Comment obtenir l’aide ?

L’employeur a un délai de 4 mois à partir de la date de l’embauche pour déposer sa demande d’aide.

Il doit déposer sa demande d’aide sur une plateforme en ligne de l’État.

https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Les demandes d’aide pourront donc être déposées sur cette plateforme du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 mai 2021.

Le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au CFA. L’aide unique à l’embauche remplace les 4 dispositifs suivants : aide TPE Jeunes apprentis, prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et un crédit d’impôt. Une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € s’y ajoute pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 selon des conditions d’âge et d’effectifs.

Entreprises concernées

Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme (ou un titre professionnel) de niveau inférieur ou égal au bac peuvent bénéficier de l’aide unique à l’embauche.

Montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide unique à l’embauche est de :

4 125 € la 1re année d’exécution du contrat

2 000 € la 2e année d’exécution du contrat1 200 € la 3e année d’exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans)

Comment demander l’aide unique ?

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage sont déposés auprès des opérateurs de compétences (OPCO) qui assurent le dépôt, l’instruction et le financement sur la base d’un « coût contrat » défini par les branches professionnelles.

Cette mission peut être déléguée, par voie de convention aux chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture).

➔  À savoir : pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2019, le circuit de dépôt qui existait auparavant reste inchangé.

Versement de l’aide

Une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle faits, le versement de l’aide est automatique.

Chaque mois, l’Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l’employeur, consultable sur Sylaé.
https://sylae.asp-public.fr/sylae/

➔ À savoir : en cas de rupture du contrat avant sa date d’échéance, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat et n’est plus due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle. Les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’ASP.

Conditions requises

3 conditions sont à remplir :

• Le contrat doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
• L’entreprise doit compter moins de 250 salariés.
• Le diplôme ou le certificat professionnel délivré à la suite du contrat d’apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.

? À noter : l’aide peut être versée à une entreprise de plus de 250 salariés si elle s’engage à embaucher un seuil minimum d’apprentis (5% des effectifs prévus en 2021). Dans le cas contraire, le montant de l’aide devra être remboursé.

Montant de l’aide

• 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
• 8 000 € s’il a plus de 18 ans